CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° B 20-22.851

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

précité dans la mesure où ce texte renvoie expressément aux prescriptions relatives aux contraventions de troisième classe, renvoi qui respecte parfaitement les dispositions de l'article 4 du Code pénal

, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a constaté le désistement des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3

[I] [N] des chefs de blessures involontaires aggravées et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police

de la durée minimale de repos hebdomadaire, à une amende de 5 000 francs, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur Ie moyen unique de cassation, pris de Ia violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, de l'article 55 du Code pénal

R. 26-11 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile

), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire et contravention

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est

-1, L. 263-2-1, L. 263-4 du Code du travail, 132-8 à 132-11 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

André- contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires et de contravention

112-1 du code pénal, des articles 6 et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, de la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005, des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212

N° T 15-81.910 F-D N° 262 ND 2 MARS 2016 REJET M.

N° U 15-81.911 F-D N° 263 ND 2 MARS 2016 REJET M.

4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou

par l'article L. 263-2, mais également des peines complémentaires d'affichage et de publication prévues par l'article L. 263-6 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur

le jugement de relaxe entrepris, déclaré que l'infraction de diffamation poursuivie devait être requalifiée en contravention d'injures publiques et a déclaré recevables et fondées les constitutions de