Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1998) et les productions, que les époux B..., les époux C... et les époux

Quant aux autres annexes non paraphées par M. H...

français, dit que doit être inscrit dans l'actif de la communauté le bien situé au Maroc à Mohammedia à hauteur des parts indivises détenues par les époux, et rejeté toutes autres demandes de l'exposant

qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux dans le cadre d'une demande reconventionnelle

B..., ni leur mandataire n'avaient appelé l'attention du rédacteur de l'acte litigieux sur le fait que les signataires du bail avaient entendu agir, non en leur nom personnel, mais pour le compte d'une

prévenus, à verser aux époux D...

DE SA par sa secrétaire ; "que la surfacturation établie au nom de l'entreprise DE SA et la dissipation par Jean A... des fonds appartenant aux copropriétés qu'il avait mandat de gérer, dans son intérêt

d'honoraires ainsi que d'une autorisation de prélèvement signée par les époux H....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 2007), que, le 22 octobre 1992, les époux X... ont signé en l'étude de

[Q], que les époux [Q] étaient, au moment de leur engagement, propriétaires d'une maison sise [Adresse 1], d'une valeur vénale de 425.000 euros, acquise en 2002 et non hypothéquée, constituant

se prévaut de l'altération définitive du lien conjugal depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, de démontrer la cessation de la communauté de vie et non à l'époux défendeur d'établir l'existence

des emprunteurs non avertis, et qu'ils doivent en outre être considérés comme des cautions indépendantes et autonomes l'une de l'autre, chacun ne s'étant engagé solidairement, hors la présence de l'autre

que le partage peut être remis en cause par l'un ou l'autre des époux dans le cas où cette révélation à l'un succéderait à un recel de l'autre au sens des dispositions de l'article 1477 du Code civil,

en l'état d'une faute lourde de celui qui s'est appauvri ; que constitue une faute lourde le fait de solliciter d'un acquéreur immobilier non professionnel une somme d'argent avant même que ne soit signé

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'aux termes de cette convention, signée en mai 2000,

, différents éléments de structures ne sont pas déterminés et ne permettent pas d'établir un montant précis de travaux (réalisation ou non d'un sous-sol enterré ou autre) " que d'autres dépenses " relatives

Jean-Philippe A... et Mme Chantal B... ont refusé de signer l'acte de vente et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi par l'un ou l'autre des notaires présents.

à la déclaration préalable auprès de la mairie de [Localité 4] qui a émis une « attestation de non-opposition à une déclaration préalable » le 30 avril 2013 ; qu'elle a également établi l'attestation de

[D], ces derniers ne rapportent pas la preuve d'une servitude conventionnelle d'aqueduc grevant le fonds des époux [M], ni même d'une servitude par destination du père de famille puisqu

en ce qui concerne leurs biens, la jouissance du domicile conjugal par un époux n'est établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément et attribuant à