le médecin du travail, il a repris son emploi le 16 février 1987 ; que, par lettre du 30 septembre 1987, l'employeur, en déclarant avoir été informé par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 11 ter de la convention collective artisanale des transports routiers du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février

, auxquelles ni la convention collective de branche du basket ball professionnel ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

, d'une part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié et son impossibilité de reclassement ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié ; que le juge devant

salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les conventions collectives sous réserve de modalités spécifiques prévues à celle-ci ; qu'en l'absence

, le 16 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 12 août 2003 ; que, contestant ce licenciement

Par ailleurs, au vu des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, il ressort que l'indemnité de licenciement n'est pas énoncée par ce texte et la convention collective nationale du personnel

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » ; que l'astreinte est envisagée par l'article 82.3.1 de la convention collective applicable qui prévoit sa rémunération

Collective de la Métallurgie, à la suite de l'avis du Médecin du Travail du 4 décembre 2002 la déclarant inapte temporaire à son poste ; Que l'annulation de cet avis a pour effet que la salariée ne

collective de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ; Mais attendu qu'ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un

société Laboratoire fournitures hospitalières, en qualité d'opératrice de saisie puis de responsable du service achats, a été licenciée, par lettre du 10 juin 2003, pour avoir refusé le nouveau poste de travail

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES

entre le domicile et le lieu habituel de travail, fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention, ou accord collectif de travail, ou à défaut par

par le médecin du Travail, l'employeur lui a proposé deux nouveaux postes de travail avec une rémunération diminuée ; qu'en raison de son refus des postes proposés il a été licencié ; Attendu que la

aux salariés à temps partiel du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention collective nationale des commerces

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2.3.2 du titre II de la convention collective

X... soutient, le fait que la convention collective pose comme condition au versement de la prime, l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail dans l'année n'est pas discriminatoire dans

des agences générales d'assurance ; qu'ayant dû cesser son travail à la suite d'une maladie, il a été licencié le 28 décembre 1992 pour "inaptitude constatée par la médecine du travail à reprendre son

L'employeur se prévaut sur ce point de l'article 6.8.2 de la convention collective.