collective du commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire, convention de branche applicable à la société, pour distinguer trois catégories : ouvriers/employés ; agents de maîtrise ; cadres

et le principe d'unicité des procédures collectives.

titre de la convention collective applicable comporte la mention : "cadre bâtiment".

5, 2°, de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 5, 2°, de la Convention de Berne, la jouissance et l'exercice des droits de l'auteur

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini à l'article 1.1 de la convention collective principale et exerçant les mêmes activités, à leurs personnels

(convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction), établir des normes qualitatives professionnelles, et les faire reconnaître par les autorités des différents pays'.

collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, est remplacée par l'attribution d'un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures de travail du dimanche (de 0

collective, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention qu'à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension ; que la convention collective des

X..., engagé par la société Moreau incendie à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu' affecté sur

, que soutenant, d'une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal show productions (la société) avaient été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance aliment applicable à la cause oblige l'employeur à verser au salarié en arrêt de travail pour cause de maladie un complément de salaire

d'une instance introduite le 16 mai 2006, elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme

collective ‘commerce de gros' dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

le stipule la convention collective de 2002 ; que la demande de Mme X...

UFIFRANCE PATRIMOINE est soumise à la convention collective nationale étendue des entreprises de courtage d'assurances et ou de réassurances, faisant valoir qu'elle est immatriculée comme courtier au registre

La Basoche », dirigée contre la FSESN, autre syndicat, en raison de l'usage du signe « La Bastoche », et des demandes y afférentes en dommages et intérêts et en inscription de l'arrêt au registre national

ALORS par ailleurs QUE l'application à un salarié de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise n'est pas exclusive de celle du statut de VRP ; qu'en affirmant à l'appui

elle y était invitée, si le salarié n'avait pas déjà perçu l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 27.2 de la convention collective nationale du personnel des banques

» ; ALORS QUE dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le