stipulations de l'accord entreprise du 20 juin 1984 sont moins favorables aux salariés que les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail et celles de l'accord national du 9

, il n'en a pas l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 18 alinéa 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, texte qui prévoit deux modes d'accès

[K] invoquait les articles 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale

à l'arrêt de dire applicable à la relation de travail la convention collective nationale de l'animation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'activités multiples, la convention collective applicable

, la cour d'appel a violé les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble l'article 141 du Traité CE (devenu article

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que : « Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien

collective nationale de travail du régime général de sécurité sociale du 8 février 1957.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

X... a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction

, depuis le 1er janvier 2004, d'un accord d'entreprise particulier ; que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle

; 2°) ALORS subsidiairement QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004, un accord collectif d'entreprise peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective

maladie, sans vérifier si les conditions prévues par la convention collective étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 de la convention collective

de dommages-intérêts du fait de l'absence totale ou partielle de cotisations versées sur le risque vieillesse ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de la convention collective nationale et partant, de

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

collective nationale et partant, de l'article 72 de son titre IX relatif au maintien au bénéfice des salariés " envoyés " hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale

sociale, les conventions collectives de travail relatives au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité

convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977, dont découlaient le régime de UNIRS et celui de la CREA, de sorte que le fondement des prétentions des

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il