collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elles ne font pas du contrat de travail une convention de forfait

DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME LEON BALLOT QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE MACON DU 23 FEVRIER

collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, dispose qu'il n'est pas tenu compte des dépassements individuels d'horaire nécessités par les fonctions de collaborateur

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019 : 16.

collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté

collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

: le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; -1954 : rapport

« ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des industries chimiques, ensemble L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

D..., né le [...] , a été engagé le 10 septembre 1958 en qualité d'ouvrier de jour par l'établissement public Les Houillères du Nord-Pas-de-Calais, aux droits duquel vient l'Agence nationale pour la garantie

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

En outre, l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes Inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « sauf dispositions particulières

collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés relatif à la définition des fonctions, dispose que le médecin chef de service exerce par

collective nationale ne prévoit aucune modalité de calcul à ce titre ; que M.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions

(modifié par accord du 3 mars 1970 étendu par arrêté du 18 novembre 1971) de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que pour débouter le

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février

1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de

collective nationale du transport aérien du personnel au sol ; Mais attendu que l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant