Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article

relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 2°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif

X... au regard des seules dispositions de l'article 3 de l'avenant I du 13 octobre 1952 à la convention collective de retraite des cadres applicables au VRP sans rechercher si M.

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que

janvier 1971 à l'avenant ouvrier à la Convention collective nationale du caoutchouc et les dispositions de l'accord de mensualisation Michelin du 27 octobre 1970 relatives à la garantie des risques maladie

du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulon, 13 mai 1986) que M.

des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre

1947, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action déclaratoire de nationalité française, fondée sur l'article 13 a contrario du Code de la nationalité dans sa rédaction issue

pour ses salariés au régime de retraite complémentaire et de prévoyance dans les conditions définies par la convention nationale du 24 mars 1971 ; que l'EARL ne justifiait pas des modalités de substitution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 9, 10 ET 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 CONSTITUANT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

H... utiliserait les services à la banque Scalbert Dupont, agence de Lille Five,194 rue Pierre Legrand à Lilleet qu'il détiendrait dans cette banque, une partie de ses avoirs officiels, dont environ 13

Daniel X... a été embauché par les HBL, le 1er septembre 1968, et a quitté l'entreprise le 1er août 1970 pour accomplir son service national, puis a été de nouveau engagé le 30 juillet 1971 ; que conformément

Mohamed H..., domicilié [...]                        , 13°/ M. O... U...         , domicilié [...]                               , 14°/ M.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité

Z... n'avait pas commis de faute grave ; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société à

au 1er juillet 1978, du 1er septembre 1979 au 1er mai 1997, du 1er février 2000 au 12 septembre 2001, M.