Y... était titulaire d'un compte dans les livres de la société Banco Pinto e Sotto Mayor (la banque); que, le 24 avril 1981, il a été mis en réglement judiciaire, lequel a été converti en liquidation

pour connaître des ordres judiciaires ouverts à la suite de l'adjudication des biens des époux X... ; AUX MOTIFS QUE les règles de compétence édictée par la convention franco-italienne du 3 juin 1930

pour connaître des ordres judiciaires ouverts à la suite de l'adjudication des biens des époux X... ; AUX MOTIFS QUE les règles de compétence édictée par la convention franco-italienne du 3 juin 1930

ouverte contre la société Innovimmo le 26 juin 2007 convertie en liquidation judiciaire le 16 décembre 2008, et non clôturée à ce jour, de sorte que l'action contre la caution, engagée le 27 mai 2011

X... a cessé de régler les loyers ; qu'après mise en demeure du 18 septembre 1992, restée infructueuse, le bailleur a résilié le contrat puis poursuivi judiciairement M.

(le débiteur), mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens les 23 juillet 1976 et 26 octobre 1979, a saisi le tribunal, par requête du 24 mars 2011, d'une demande de clôture de la procédure

porte sur des biens soumis à la publicité foncière ; qu'en retenant que la convention définitive du 23 juillet 2003 avait prévu précisément les conditions de la liquidation de l'indivision, dont l'acte

Obernai, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de biens de la société France Auto, défendeur à la cassation

Z..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Le 8 janvier 2019, la société Irisgi a été mise en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Y... a assigné la SELARL Z... , liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Sopeinor, de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

judiciaire le 27 janvier 2010, la société Intersport France a déclaré une créance au titre des factures d'achats réglées et non encore remboursées et, invoquant une créance de la société débitrice au

DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES TIERS QUE MIAILLE A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION ET DECLARER OPPOSABLE MIAILLE A TITRE PERSONNEL, L'ARRET

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini le CCAG ; que la cour d'appel relève que le syndic

L'UN DES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST

-D..., en qualité de liquidateur de l'association l'Eure active, à la suite de l'annulation de la convention du 9 décembre 1999 par laquelle celle-ci avait cédé la propriété de certains de ses biens à

Y... apparaît mal fondée ; 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire qui a reçu le prix de la vente d'un bien cédé avant l'ouverture de la procédure collective sans justifier d'une démarche amiable ou judiciaire

puis la liquidation judiciaire par jugements des 3 et 24 mai 1994 de la société Elite Sèvres Vendée et l'absence de règlement des cotisations relatives à la période du 1er avril au 24 mai 1994, a refusé