en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : B...

vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que la qualité de consommateur d'une personne physique résulte de ce qu'elle

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

provisoire qui s'est déroulé en l'absence d'avocat, lorsque celui-ci n'a pas été régulièrement convoqué ou que le mis en examen n'a pas renoncé expressément à sa présence ; qu'il résulte des pièces du

qui lui sont reconnus et que le constat de la présence de son avocat ne peut suffire à s'en assurer ; qu'en retenant que la défense de Mme [N] a été assurée dans le cadre de la procédure relative à la

En 2011, elle a confié la défense de ses intérêts pour la réparation de son préjudice, à Mme [X], avocate (l'avocate). 4.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

[C], avocat, a défendu jusqu'au mois d'octobre 1996 les intérêts de [T] [J] et des sociétés Azul résidence et Baticos que celui-ci dirigeait. 2.

[S] a confié la défense de ses intérêts à [F] [L], avocat. 2. Par une décision du 30 mars 2010, un bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M. [S]. 3.

à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , de la SCP Boullez, avocat de M.

(l'avocat) ainsi qu'à Mme Guilbault, avocat exerçant au sein de la Selarl Cabinet [...], la défense de leurs intérêts en vue de procéder à la liquidation de la SCI Astérion, en leur qualité d'héritiers

(l'avocat) ainsi qu'à Mme N..., avocat exerçant au sein de la Selarl Cabinet Q...

, doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, les convocations sont adressées à l'avocat premier choisi ; qu'en se satisfaisant

le rapport de M. le conseiller référendaire PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

, que la personne mise en examen et son avocat doivent être convoqués 48 heures au moins avant la date d'audience de la chambre de l'instruction ; que cette prescription essentielle aux droits de la défense