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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Marie X
6079a8799ba5988459c4d666
14 septembre 2004
sociales (contravention de troisième classe, prévue et réprimée par les textes susdits) ; que la poursuite en l'espèce a été faite pour d'autres infractions, prévues au Code du travail et sanctionnant
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
61372649cd5801467742463b
15 décembre 2004
fiscaux de la Corse du Sud de l'existence de la procédure mettant en cause la SARL Codaal et référencée n° de parquet 03003121, contenant des indications de nature à faire présumer une fraude commise
613723f6cd58014677410775
15 mai 2002
au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de rupture, d'indemnité de reclassement extérieur et à titre de mobilité géographique alors, selon le moyen : 1 ) que les mesures prévues
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142
10 février 2021
Com, et des courriers électroniques envoyés ou reçus par ses salariés en relation avec les prestations prévues par les conventions.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
3 mars 2021
dont les services seront commercialisés dans les magasins repris par TEL&CO WORLD, ledit contrat de prestations de services permettant au bénéficiaire de réaliser ladite commercialisation, - « Les contrats
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244
6 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), la société Xerox, qui a pour activité la fabrication et le commerce d'équipements de bureau, distribue ses produits et services d'impression, directement, à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301059
6 octobre 2016
L'avenant de 2004 a repris "toutes les autres conditions du bail" et donc notamment la clause par laquelle le preneur renonce à demander une diminution de loyer.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050
25 novembre 2020
décidait pas non plus des dons faits par l'entreprise ; qu'elle conteste les accusations de comportements fautifs et pratiques illicites formulées contre elle, faisant valoir qu'en plus de 25 ans au service
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110081
30 janvier 2019
Selon les mentions manuscrites portées par Monsieur Alexandre X... et Madame Marie Françoise D... sur une copie de l'ordre de virement de la somme de 160 000 F, le solde de 13 720 F a été conservé par
613724e0cd58014677419181
18 octobre 2006
unique des praticiens hospitaliers, au regard des anciens groupes où étaient classés les "services et postes" dans lesquels ces médecins étaient affectés ; que, selon ledit article 78, les anciens services
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2009:C300859
23 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., preneuse à bail d'un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201177
17 novembre 2022
à la production acquittées sur des quantités de sucre sous quotas A et B qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'a pas été reconduit après
613725adcd5801467741fb94
12 juin 1997
de service pour une activité professionnelle, d'établir une facture comportant certaines mentions prévues à l'alinéa 3 de cet article, dont celle du prix unitaire hors TVA librement déterminé par les
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
16 octobre 2013
ses propres constatations et a violé l'article R. 145-26 du code de commerce ; 2°/ que la signification ne peut valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue
6137269fcd580146774271b5
31 mai 2007
M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,
ECLI:FR:CCASS:2017:C310420
23 novembre 2017
La défenderesse produit à l'appui de sa demande une copie du courrier que le Service technique de l'Habitat de la Mairie de Paris lui a adressé le 9 mars 2009 et qui rappelle que le bailleur a été prier
6137248ccd580146774166a0
4 janvier 2006
X... et la société Nettoyage service reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance "RPS Cadre", et, en conséquence, d'avoir débouté la société Nettoyage service de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:C200103
4 février 2021
Les services de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle "du sus-nommé."
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