de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement ; que, sauf créances connexes déclarées avant

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise l'exception de compensation entre les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure

X... un crédit dont Mme X... s'est rendue caution ; qu'elle s'est également rendue caution du compte courant ouvert dans la banque au nom de M. X... ; que M.

du 20 octobre 2015 ; ALORS D'UNE PART QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

collective ouverte le 4 novembre 1991, aucune condamnation ne pouvait être prononcée à son égard pour des créances ayant leur cause dans des faits antérieurs au jugement d'ouverture ; Attendu qu'en

de la dite société antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et aucune déclaration de créance n'ayant été faite à la procédure collective ; que la demande de la société Fadisferm à l'encontre

000 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'une procédure collective est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est

créance déclarée par la société Citibank, créancier nanti, à hauteur de 61 900 000 euros en principal et intérêts, alors : « 1°/ que lorsqu'une procédure collective est ouverte par une juridiction qui

ouvert au nom de M.

Y... a fait valoir qu'il s'était libéré, avant le jugement d'ouverture, du deuxième quart de ce capital, par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société ; Attendu

de sursis concordataire puis de faillite de cette dernière ; que les sociétés Progestion conseils & fiduciaires et Banque cantonale du Valais, créanciers admis à la procédure de faillite de la société

à l'ouverture de la procédure collective et qu'elle n'avait pas été régulièrement déclarée à cette procédure, sans rechercher si ces créances n'avaient pu faire l'objet d'une compensation légale avant

Y... ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que ces créances étaient éteintes faute de déclaration au passif de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique

de l'indivision, s'étant subrogée aux droits de la banque et ce, malgré la non déclaration de la créance à la procédure, celle-ci n'étant pas encore, à l'époque des faits, certaine, liquide et exigible

de parking ; AUX MOTIFS QUE le juge commissaire, pour vérifier et admettre une créance doit se placer au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que selon acte sous seing privé du

de crédit résultant du paiement de la créance cédée par le débiteur cédé entre les mains du cédant après l'ouverture de la procédure n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure ou de la

d'opérer compensation aux seules créances échues avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur, la cour d'appel a violé les articles 116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code

Seine Amont dès lors que les conditions de la compensation légale étaient réunies le 27 juin 2019, soit avant l'ouverture de la procédure collective, cependant que le caractère de réciprocité des créances

cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective de celui-ci postérieurement à cette date ; que si la cession de créance faite à titre de garantie, qui implique la restitution

inexistantes ou résultant de décisions contestable ; qu'ainsi la créance de la BANCA CARIGE fait encore l'objet d'une procédure, le recours contre la créance des impôts abouti en sa faveur et qu'une instance