la charge du franchiseur une étude du marché local et [qu'il ] appartient au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, surtout dans l'optique d'une création

reclassement) apparaît suffisant et a permis, comme le révèle le compte rendu d'activité de l'antenne emploi en date de juin 2006, à 70 % du personnel de retrouver un emploi en CDI et 22% en

le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure, que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence

doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° F 18-25.400

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° G 18-25.402

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 18-25.401

des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; que lorsqu'une entreprise fait partie d'un

vue technique, cette solution était irréaliste en l'état et ne pouvait conduire qu'au résultat constaté ; - Après consultation des entreprises, les maîtres de l'ouvrage ont retenu la proposition de l'entreprise

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, alors que cet organisme est bien une entreprise de droit privé exerçant une activité économique soumise aux règles communautaires de concurrence tant que l'application de ces règles de concurrence ne

[B] n'avait plus à intervenir dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et que l'article R. 470-1-1-20 du Code de commerce désigne désormais comme représentant du Ministre pour l'application de l'article L.

ALORS QUE la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur est valable si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

est de maintenir l'emploi au sein de l'entreprise ou du groupe, principalement sur « des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents » selon les termes de l'article L. 1233-62 du code

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

bénéfices réalisés dès la première année d'exploitation en cabinet indépendant, prouvés par documents comptables), pas de royalties, possibilité de bénéficier de l'exonération fiscale prévue pour la création

T..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Bayonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° D 14-22.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

X... au sein de cette entreprise (17 ans lors de son licenciement) et l'attestation élogieuse délivrée par son ancien supérieur hiérarchique (pièce n° 90) font présumer toute absence de difficultés techniques