est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société DBMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Jacqueline R..., épouse U..., demeurant ..., 2 / de M.

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 décembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux

les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que l'assuré doit déclarer à l'assureur, en cours de contrat

[W] [X] sur ce qu'il lui avait ainsi cédé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

et l'exploitation d'un fonds industriel rue de la Turbine à Marseille", la cour d'appel apporte des restrictions à l'engagement de M.

", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 311-8 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°/ alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a estimé que les manoeuvres frauduleuses

"moyens significatifs propres de l'AMCE" prétendument repris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/

, la cour d'appel a violé les articles 29 e t 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

Ernest, contre l arrêt de de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, a condamné : - Jean-Marie G..., pour complicité d escroquerie, à 4 mois d emprisonnement

[V] [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 22-23.715 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 section 4), dans le litige les opposant

d'appel a violé les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a considéré que les conclusions déposées par M.

d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le motif suivant lequel l'étude de Jacques Y... était, à l'époque des faits, confrontée à d'importantes

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité des