du procès-verbal des débats, d'une part, que la liste des témoins de l'accusé contenait six témoins (p. 5), d'autre part, que lors de l'appel par l'huissier de service de ces témoins devant être entendus

EN SA PLAIDOIRIE ; QU'AINSI IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME

[E] après l'avocat de celui-ci, la chambre de l'application des peines a méconnu l'ordre des débats et violé les textes susvisés ; "2°) alors que, en tout état de cause, devant la

[B] a eu la parole en dernier », le déroulement des débats décrit en page 2 de l'arrêt fait état de ce que l'avocat général a été entendu en dernier, après l'avocat de M.

été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour le même motif,

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

- celui-ci ayant même entendu seul les parties avant de rendre compte des débats à ses deux collègues dans le cadre du délibéré (cf. arrêt du 10 décembre 2014 p. 1) - la Cour d'appel a violé l'article

entendu en sa plaidoirie et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté

qui en ont délibéré, après que Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, conseillère, chargée du rapport, devant laquelle l'affaire a été débattue le 11 décembre 2015, en audience publique, a rendu compte des

« par lettre du 29 septembre 2015, le président de la chambre a invité les parties à prendre connaissance de ces documents » ; que cette lettre du 29 septembre 2015 a été adressée au précédent conseil

été entendu en sa plaidoirie puis que l' avocat général a pris ses réquisitions et que le représentant de l'administration des Douanes a été entendu en ses observations ; Attendu que ces mentions ne

A ALORS DEMANDE A LA COUR D'APPEL QU'EN CONSEQUENCE DE CE DESISTEMENT, LE JUGEMENT ENTREPRIS SOIT MIS A NEANT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE A AINSI, PAR UN ACTE POSITIF ET

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LES MENTIONS DE L'ARRET PORTANT QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE

comparu en cause d'appel à l'audience des débats, assisté de son avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus par le président de la juridiction du second degré

appartient aux juges, devant lesquels l'affaire été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenait

X... au conseil de l'Ordre, en sus des observations écrites présentées par le bâtonnier, l'avocat représentant le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu

de commerce de Senlis a eu lieu le 21 décembre 2001, le jugement devant être prononcé le 8 mars 2002 ; que malgré les multiples demandes de M.

PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE

.., assesseur désigné par ordonnance du président de la cour d'assises pour les audiences des 29, 30 et 31 mai 1995, a participé, d'après le procès-verbal des débats, à l'audience du 1er juin 1995;