date du 11 juin 2014, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

, que les démarches pour l'inscription étaient bien antérieures et remontent au 25 août précédent; qu'enfin il n'est pas établi que M.

Z..., qui ne comportait aucune précision relative aux biens affectés, n'en avait pas moins été acceptée par le greffe et relevé que le débiteur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 10 février 1993, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis

des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Mutuelles du Mans a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens

B... réalisé pour le compte des requérants et des pièces produites aux débats que le fonds originairement cadastré section [...] appartenait indivisément à Alexandrine Marie, C... et Emmanuel D... ses

sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, "sur la prescription, les faits dénoncés sous la qualification d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, ont été mis en

d'abus de biens sociaux, " aucun usage à des fins personnelles des biens de la société " Corsica Yachting ne peut lui être imputé.

EN INSCRIVANT FRAUDULEUSEMENT SUR LES ACTES EN BLANC LES NOMS DES CESSIONNAIRES A, DE CE FAIT, COMPROMIS LES BIENS DES EPOUX B...; QUE D'AUTRE PART, Y...

Daniel X... lors de l'audience du tribunal paritaire du 18 novembre 2004 selon lesquelles la parcelle cadastrée ZK 41 est incluse au bail bien que n'étant pas désignée et des termes de son courrier du

Poulet-Odent, avocat de la société Bouygues immobilier, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M.

été victime de l'abus de biens sociaux reproché de ce chef à son gérant; "qu'en l'état des éléments de preuve versés aux débats, il est d'évidence que les quatre lettres de change n'ont pas été émises

que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation si la somme consignée a bien

ne permet de conclure que l'information au tiers saisi a bien été faite et que copie de cette information a été déposée au greffe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'information du tiers saisi n'est

F... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt d'écarter des débats le rapport d'expertise déposé le 10 avril 2017, de condamner M. et Mme X... à payer à M.

Georgette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés

M..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts L..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M.

X... ; "aux motifs que Maître Hubert A..., avocat de l'accusé, sollicite le renvoi de l'affaire avec supplément d'information ; qu'à ce stade des débats, la cour n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé

sociaux et de crédit social et décidant que l'information ne porterait que sur les faits de recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2,3 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

que fût la validité du brevet, il importait de rechercher en quoi le dépôt d'une enveloppe Soleau constituait un élément matériel du délit d'abus de biens sociaux ; que le prévenu avait déposé cette