projet lors d'un tour de table, dont il avait été rendu compte au comité d'entreprise lors de sa réunion du 11 mars 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que l'avis du CHSCT ne pouvait ressortir que d'une décision

une décision distincte et motivée prise à la majorité absolue à l'issue du délibéré sur la d peine et mentionnée sur la feuille de questions ; que la seule mention sur celle-ci que la peine principale

contre l'arrêt n° 577 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 juin 1992, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assortis

la saisie, le Tribunal a, par jugement rendu le 19 avril 1989, accueilli en son principe la demande en ce qui concerne la saisie et alloué une somme, payable partiellement par provision ; que cette décision

Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 6.

pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1587 de la cour d'appel de RENNES, du 29 octobre 1999 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis assortis

d'aucune pièce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés

de justice dont elle est assortie ; qu'en l'état d'une décision ayant ordonné sous astreinte au propriétaire d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la vente ultérieure

Nicole, contre l'arrêt n° 576 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 juin 1992, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement assortis

l'intéressée ; qu'en présence de cette mention expresse dans la déclaration d'appel, limitant l'étendue de celui-ci, les parties civiles étaient en droit d'attendre, en l'absence de remise en cause de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-16.199 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions

Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition

[I], le ministère public et les parties civiles, à titre incident, ont relevé appel de cette décision.

formé par : - X..., contre un arrêt n° 1586/ 99 de la cour d'appel de RENNES, du 29 octobre 1999 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 avril 1996, qui l'a notamment condamné pour vols, vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, à la peine de10 ans d'emprisonnement assortie

Les arrêts retiennent ensuite que l'employeur soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'il a accordé cet avantage aux

et de constater dans sa décision que l'obligation assortie de l'astreinte n'a pas été exécutée.

pour qu'ils optent pour le contrat de vente, et la perception, en qualité d'agents commerciaux, de commissions, seraient constitutifs d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 2001), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, l'astreinte dont était assortie