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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586
7 décembre 2021
d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889
11 juillet 2017
de loyauté dans l'établissement des éléments d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00098
4 février 2025
La décision susvisée du juge des libertés et de la détention a été confirmée par une ordonnance du premier président du 28 juin 2023, devenue définitive.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01084
23 juillet 2024
des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570
7 avril 2021
Par ordonnance du 17 novembre 2020 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 6. Le mis en examen a relevé appel de cette décision.
61372622cd5801467742330f
11 septembre 2002
provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision, intitulée "ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188
23 août 2017
, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine par le juge d'instruction du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01992
1 octobre 2019
H... a été mis en examen du chef de meurtre le 8 juin 2019 et fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour le plaçant en détention provisoire, laquelle ne comporte
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00567
26 mars 2025
Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. [M] [F] a relevé appel de cette décision.
6079a8c39ba5988459c4ed51
2 décembre 2003
le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire au-delà de quatre mois mais que dans ce cas, la décision de prolongation ou de renouvellement de prolongation
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
provisoire de Mohamed X... ; "alors qu'est nulle, pour procéder de la méconnaissance par le juge des pouvoirs que lui confère la loi, l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883
7 septembre 2022
des libertés et de la détention.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069
30 janvier 2024
Selon ce texte, la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à cette fin, autorise, au cours d'une enquête, la mise en oeuvre d'une technique
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106
7 août 2024
Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00648
20 mai 2025
[S] [G] dont la mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353
9 octobre 2024
des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431
8 mars 2023
, le juge des libertés et de la détention titulaire ne peut être suppléé que par un magistrat du siège régulièrement désigné ; que lorsqu'un magistrat, autre que le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01163
19 septembre 2023
Le 15 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de la personne mise en examen pour une durée de six mois. 8. M. [M] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014
12 juillet 2016
d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, conformément à l'article 145-2 du code
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015
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