X... est nu-propriétaire et Mme Y... usufruitière ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DECLAREE OPPOSABLE AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.), M. X...

ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CEUX-CI AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL S'ETAIENT POURSUIVIS POSTERIEUREMENT

portant transfert de propriété, au profit du conseil général de ce département, de parcelles leur appartenant ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, le pourvoi a été radié dans l'attente de la décision

X... au bénéfice de la commune de Saint-Mandrier ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

l'ordonnance attaquée du 8 septembre 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune d'Appoigny ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision

prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune de Pornichet ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

parcelles appartenant à la société civile immobilière Le Douard au profit de la société mixte pour l'aménagement et le développement régional ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

attaquée du 4 octobre 1995 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI Rollino au profit de la commune de Castagniers ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société civile immobilière de Notre-Dame du Colombier au profit du département du Gard ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-France X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Chantal X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

déclaration d'utilité publique du 13 février 2012 et de l'arrêté de cessibilité de la même date, prorogé le 19 février 2014 ; Attendu que, ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 août 2014 et de l'arrêté de cessibilité du 29 septembre 2014 ; Attendu que, ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

L'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer