d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; que le jugement entrepris, s'il renvoyait la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction de toutes réquisitions

public était présent lors des débats et qu'il a été entendu en ses réquisitions ; " alors que les décisions de la chambre de l'instruction sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. 15.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du ministère public, formé le 5 mai 2025, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 16 avril 2025

public : M.

l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de l'extrait de la décision, le ministère public ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire"

du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu

écrites du ministère public; que, par ailleurs, elle entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du ministère public. 7.

public à l'audience des débats; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation ;

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou participer à la délibération de la Cour de Cassation

les renseignements requis ; que, sur réquisitions définitives du ministère public du 29 décembre 2010, le magistrat instructeur, après avoir relevé qu'entre cette dernière date et le 13 août 2007, n'était

public soit entendu et développe ses réquisitions, qu'à aucun moment, il n'a été fait état en présence du ministère public de pièces à venir et qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal de débat

L..., conseil du requérant, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions et que le ministère Public a pris ses réquisitions, le président ayant ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé

public a requis le maintien en détention de M.

sans déclaration préalable au ministre des Finances et sans compte rendu au Trésor ; que ce faisant, disent les juges, X... a contrevenu aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1967 et