coupable l'ont été à l'égard des personnes visées par l'article 177 ou 178 du Code pénal, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, il n'existe de trafic

du service, l'interne bénéficiait d'une totale autonomie quant à la décision de transfert et la définition du mode de transfert retenu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et la société y trouve un intérêt puisqu'un service complémentaire est ainsi apporté aux clients du Parc" (contrat de mise à disposition en date du 8 février 2016, Exposé) ; que, peu important que l'activité

[R] en 2020 et 2021 a été ignoré volontairement par la direction'', ne justifiaient pas de faire droit à la demande du syndicat exposant en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Raymond X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM.

légalement sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que des dommages-intérêts fondés sur la valeur de la clientèle de la société X... n'avaient pas lieu d'être mais que la société X...

[C] [U], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siram, contre l'ordonnance rendue le 17 février 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, partie civile contre l'arrêt

limitée dont le siège social est Résidence Les Hauts d'Isle, 2 et 4 de la Sous-Préfecture, 02100 Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre

effectuées par Michel A... en vertu d'un pacte corruptif antérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, au surplus, que la cour d'appel n'a pas constaté de remises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

serait prononcée le 5 février 2004 ; que le délibéré a été prorogé à cette date au 18 mars 2004, puis à nouveau au 25 mars 2004 date à laquelle l'arrêt a été effectivement rendu ; Attendu qu'en cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Paris" ; que ce procès-verbal indiquant "recevons en nos locaux", il ne saurait s'en déduire que l'intéressée, employée de la SARL Asie Antilles Afrique, ait été conduite, sous la contrainte, à 19 heures

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

appelée, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique du 12 septembre 1998, et que l'arrêt a été rendu à l'audience publique du 12