RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° J 18-21.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Décision n° 10587 F Pourvoi n° A 20-13.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

ont été fournis au dossier; qu'il n'apparaît pas qu'ils aient fait l'objet d'une discussion contradictoire entre les parties; que, dès lors, en fondant sa décision sur ces éléments de preuve, l'arrêt

de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en relevant que « les nombreuses pièces produites par les époux X... - qu'il s'agisse des avis de taxe d'habitation pour l'adresse [...] au nom de

et en indiquant les éléments de fait et de droit sur lesquels ils fondent leur appréciation ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

de l'information relative aux valeurs de rachat, informations superfétatoires relatives à la durée du contrat et à la désignation des bénéficiaires) « se fondent sur le non-respect du strict formalisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafond créations, société à responsabilité limitée, dont le siège social

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10019 F

du dossier une capture d'écran du suivi informatique de la procédure ; qu'en se fondant sur un tel élément pour restituer une date à la décision, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° W 19-24.912 Aide

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

O..., et contre personne non dénommée des chefs de viols en réunion sur mineure de 15 ans et de corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de procédure civile dès lors que les deux attestations produites par le salarié ne lui ayant pas été communiquées, n'ont pu être étudiées ; qu'en décidant qu'il ressort des éléments du dossier et des

ne sont pas placés dans une situation identique, sans caractériser les éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée entre les cadres et non-cadres au regard de l'avantage

que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel de ce délit, quel que soit le mobile qui l'a inspiré ; qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, sur la circonstance

d'information nécessaires et d'aviser un magistrat instructeur de cette décision, l'article 84 du Code de procédure pénale précise qu'il dispose d'un délai de huit jours pour rendre sa décision... que