de comparaison sans qu'il résulte ni de ses constatations, ni de la liste des pièces communiquées figurant dans le mémoire de l'expropriante ni de son bordereau de communication de pièces, qu'elles auraient

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10421 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-16.368 formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris

Pour justifier d'agir ainsi au nom de Pierre X..., M. Pierre E... X... a utilisé un acte authentique de procuration. Cet acte authentique de procuration est intitulé " procuration générale ".

communiqués tant en première instance qu'en cause d'appel, correspondent à des « rushes » de tournage et non à des conversations privées enregistrées entre deux émissions, les micros étant coupés lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C... et la société Nippon Services Limited produisaient non seulement l'attestation du syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France, en pièce n° 19, mais également, en pièce n° 20, un extrait du

L'analyse détaillée des pièces produites par les parties (comme la pièce 59 de l'employeur faisant état d'un blocage de l'application e-Cat le 1er octobre sous le nouveau nom de domaine id-logistics.re

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10772 F Pourvoi n° J 16-19.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° Y 18-10.144 R É

et le 9 novembre 2005 ; qu'en se fondant sur ces documents, qui n'ont pas été régulièrement communiqués à Mme X... afin que soit respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

sa décision, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à tout autre partie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

G... était comparant à l'audience, assisté de son avocat, sans qu'il ne résulte de l'ordonnance ni des pièces de la procédure qu'il ait été argué de la non-communication de l'avis écrit du ministère public

pièces de M.

du compte des époux X..., sur des pièces qui permettraient de justifier que lors de chaque dysfonctionnement relatif à sa responsabilité elle a crédité les comptes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VIGNEAU, président Arrêt n° 382 F-B Pourvoi n° F 24-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________