Saisi d'une contestation des poursuites de saisie immobilière engagées par le [1] à l'encontre de cette dernière, un juge de l'exécution a constaté l'effacement de la dette, objet de la seconde condamnation

des 9 novembre 2015 et 17 février 2016, la mainlevée de ces deux saisies, outre l'octroi de délais de paiement dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Toulouse ; qu'ainsi que l'a

[F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Ses contestations ayant été rejetées, Mme [N] [T] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la saisie pouvait porter sur l'ensemble des sommes revenant à M.

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l'acte notarié ; Attendu que pour rejeter la demande

X..., par lesquels ceux-ci demandaient au tribunal qu'ils avaient eux-mêmes saisi de se déclarer incompétent sur les demandes dont ils l'avaient eux-mêmes saisies, la cour d'appel a violé le principe

existait au jour de la saisie-arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, que les réquisitions aux fins de saisie et l'ordonnance de saisie pénale soient mises à sa disposition, d'autre part, qu'il ne peut faire examiner dans le cadre de son recours la validité de la décision

Il s'ensuit que les demandes de nullité et de mainlevée doivent être rejetées et la saisie validée comme prévu au présent dispositif » ; alors 1°/ que les juges du fond ont constaté que le compte saisi

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision par ce seul motif, que la publication du jugement d'adjudication avait purgé la procédure de saisie de ses vices et que la nullité de ce jugement

exécution a été effectuée à son domicile ; que, saisi par Mlle X..., le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé la saisie exécution au motif que les commandements ne comportaient pas la notification

validité de la procédure de saisie immobilière pendante devant elle, initiée par le commandement litigieux, elle ne peut que constater la péremption du commandement dont il n'est pas apporté la preuve

de la vérification de créance, et d'avoir invité les parties à saisir les juges du fond sur la validité de la créance déclarée par voie oblique et le bien-fondé de cette action oblique ; AUX MOTIFS

DE LA SAISIE ET DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA SAISIE CONSERVATOIRE

du bien saisi ¿ qui est soit le propriétaire soit le détenteur ¿ a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit ; qu'en poursuivant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant