Z... a indiqué qu'il voterait pour l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 au lieu d'attirer l'attention des copropriétaires et du syndic sur le caractère

de virement n'émanait pas d'eux, quand il appartenait au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il avait effectué émanait de ce dernier, et non

soumise au régime juridique prévu par le droit espagnol ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que la décision soumise à la cour a considéré que la bâtonnière de l'Ordre des avocats de la cour

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

du respect des critères d'ordre des licenciements.

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les délibérations en cause étaient en lien avec des questions inscrites à l'ordre du jour du CHSCT et qu'elles avaient été régulièrement votées par les

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° P 17-13.259

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public, le délai pendant lequel la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu est de dix jours à compter de sa notification effectuée en application de l'article 183 du code de procédure

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Henri Echeveste immobilier puisse opposer utilement la prescription pour des mouvements de comptes non contestés en temps utile et dans les formes utiles. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Il y a plus, lorsque vous avez eu connaissance du mécontentement des salariés et de l'inscription à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel de la question des erreurs sur les bulletins

, a justifié sa décision. 9.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

F... se prévalait dans ses conclusions du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise de la SFCMC du 25 avril 2002, dans lequel il avait été inscrit à l'ordre du jour « une demande d'autorisation

Y..., qui n'est pas architecte mais qu'aucune nullité ne peut découler du fait qu'il n'est pas inscrit à l'ordre des architectes dès lors que le contrat a été signé avec la société et non avec M.

, correspondrait à une « niche fiscale » entendue comme une pure incitation fiscale détachée des qualifications qu'elle emprunte, ou au prétexte du caractère formel -et non pas fictif- de l'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport