cour d'appel (Rouen, 27 janvier 1999), faisant ainsi une exacte application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, a recherché si, indépendamment des circonstances du sinistre, les fausses déclarations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Bento X..., clôturée par un non-lieu, le Groupe Drouot a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

précises posées par l'assureur ; qu'il résultait de la combinaison des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

continuation par des abandons de créance en faveur des repreneurs constituait par son caractère affirmatif un engagement contractuel ; qu'ainsi, en décidant que cette lettre constituait une simple déclaration

Joël A... et contre l'assureur ; que ce dernier a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

ses droits en faisant valoir que son taux d'incapacité était supérieur au seuil contractuel de 66 % ; que l'AMP s'est opposé à cette demande en soutenant que le contrat conclu était nul pour fausse déclaration

La société Axa a dénié sa garantie en invoquant notamment la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. 7.

critiquer la modification de la date du jugement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CGT reproche au jugement d'avoir dit que le document daté du 24 septembre 1990 constituait une déclaration

assureur, et tendant à mettre celui-ci hors de cause, était fondée sur une cause de nullité consistant, selon ledit assureur, en ce que Y... avait fait, en souscrivant le contrat d'assurance, une fausse déclaration

sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et du deuxième texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Walter, mandataire des vendeurs, a, le 9 août 2000, adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner ; que, par décision du 5 octobre 2000, le maire, auquel le conseil municipal avait, par délibération

Il ne s'agit que d'une déclaration d'intention destinée tout au plus à déterminer le cadre des négociations futures devant s'engager suite à la dénonciation» ; qu'en affirmant néanmoins que la société

AUXQUELLES SA MALADIE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DES POLICES, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTACHANT LES CONTRATS DE NULLITE; QUE, SUR

fondée que sur une clause du contrat d'assurance tendant à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que c'est la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration

la SARL ILIAC mais aussi les factures des travaux réalisés par cette dernière société (dont il est impossible de les individualiser pour vérifier qu'ils s'appliquent aux bâtiments concernés par la déclaration

X... qu'elle entend exercer son "droit de préférence" ne peut valoir qu'à titre de simple déclaration d'intention", la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1592 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté

sinistres ; que Mme X... a été déboutée de sa demande en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration

Toutes réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités

CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE, REGI PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE JANVIER DI MAIO N'AVAIT PAS FAIT UNE FAUSSE DECLARATION