Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LOUIS DI MAIO EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ASSURE JANVIER DI MAIO, REJETANT LE MOYEN DE NON ASSURANCE OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, EN DEHORS DES CONDITIONS DE LA POLICE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE PROMENADE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUITE L'UTILISATION DE LA VOITURE IMPLIQUAIENT CETTE MAUVAISE FOI ET QUE DE TOUTES FACONS, IL Y AVAIT NON ASSURANCE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA GARANTIE SANS QUE LA MAUVAISE FOI AIT BESOIN D'ETRE ETABLIE ;



MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT DANS L'UTILISATION D'UN VEHICULE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE, REGI PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE JANVIER DI MAIO N'AVAIT PAS FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET ONT, DONC PU ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DU PREMIER DE CES TEXTES ;



QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;