11 décembre 1997 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme

du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations syndicales et injonction de faire des propositions et de négocier, l'arrêt attaqué

du 23 décembre 1958, en paiement de commissions pour les mois d'avril 1991 à mars 1992; que la Vinaigrerie a résisté à l action et sollicité la résiliation du contrat; que la société Barthélémy a alors

Antoine A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

formée hors délai, au prétexte que la société Rolland aurait adressé le 10 juillet 1995 à M.

qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société GMV ameublement, venant aux droits de la société Jean Gillet, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10

de cet ensemble en vendant quatre lots avant même la signature de l'acte authentique et les autres entre le 13 novembre 1992 et le 25 octobre 1994 ; que ledit ensemble, ainsi qu'il est indiqué par un

du 18 décembre 1990 et de celle du 27 mai 1991 ; que les consorts du Y..., qui s'étaient vu reconnaître par ces assemblées la propriété de trois nouveaux lots créés lors de celles-ci, sont intervenus

2008 lui faisant notamment grief d'avoir adressé, à son employeur, dès le 10 juillet 2007, un courrier au sein duquel elle suggérait une corrélation entre ses diverses démarches exercées pour défendre

et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige ; Mais attendu qu'ayant d'abord rappelé que l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel visé

le 10 juillet 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 28 avril 1998) d'avoir

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1993

du 4 mai 1951 reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948, il était imposé à l'employeur de prendre des mesures pour protéger ses ouvriers contre les poussières

et le 13 octobre 1993, deux bovins femelles non conformes aux normes, "- David Y..., le 13 décembre 1993, trois bovins femelles non conformes aux normes ; "aux motifs que les dispositions du décret

puis en liquidation le 28 février 1997, la date de cessation des paiements étant reportée au 6 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, L. 324-10, L. 611-10, R. 143-2, 5, R. 261-3, R. 261-4 du Code du travail, 3 du décret du 15 avril 1988, 591, 593 du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994

France : les factures litigieuses datent des 17 juillet 1991 (aspirateur traîneau), 26 juillet 1991 (fer à repasser) et 24 juin 1991 (autre fer à repasser); le taux de la remise varie entre 0,5% et 3%

(auditions d'Oswald B... des 15 et 22 septembre 1992 et 26 janvier 1993, notification d'infraction du 20 avril 1993) a acheté, à deux reprises, en juillet 1989, des télécopieurs à EUROPE TRADING avec laquelle

du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon