SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI PERMETTAIT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE DU 25 AVRIL 1966 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 FUT DILIGENTEE

DE DIVERSES AFFECTIONS AYANT ENTRAINE A PLUSIEURS REPRISES DES ARRETS DE TRAVAIL DE LONGUE DUREE HUIT MOIS EN 1962, QUATRE MOIS EN 1963, DEUX MOIS DU 24 MARS AU 24 MAI 1965 QU'IL AVAIT REPRIS SON ACTIVITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COUTANCES, 25 AVRIL 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 511 (1O), P. 421. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE.

et l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret n° 70.813 du 11 septembre 1970, la Société Marseillaise de Crédit (la SMC

AU SOIR ; QUE LES 15 MARS ET 9 AVRIL 1968 [H] SIGNA DEUX "RECUS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", L'UN POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1968, L'AUTRE POUR L'INDEMNITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-354 du 22 mars 1985, l'article 20 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, QUE CE CUMUL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE LEUR

DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EXIGENCES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 9 A 13 DU DECRET PRECITE CONSTITUANT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI DOIVENT

CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME, ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 MODIFIES PAR LE DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON CES

n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997

biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction à la législation sur le travail temporaire et gestion d'une société malgré une condamnation lui interdisant cette fonction, à 2

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DE LA COIFFURE ET DES MAITRES COIFFEURS DE LA DORDOGNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JUILLET 1967 QUI A PRONONCE LA

1999, a été affecté par son employeur au Centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle

civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret

ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 COMPORTERAIT RELEVE DE FORCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU TERME DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN

DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE PAR