DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 5 QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE OU MIS EN VENTE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE

DU 14 NOVEMBRE 1949 ET QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 14 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 25 MAI 1963, CONSTITUE UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION SUIVANT QUE LE DEPASSEMENT DU TONNAGE TOTAL AUTORISE EST OU NON INFERIEUR

du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968

décembre 1981, modifié par l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987, et 3 du décret du 24 novembre 1968 ; que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989 dispose que les personnes

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, DAME X...

1968", ET LE 30 NOVEMBRE 1970, PRECISAIT ENCORE QUE L'INSTRUCTION DE CETTE AFFAIRE ETAIT EN COURS, PUIS RECLAMAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 14 JANVIER 1971 UN NOUVEL ENGAGEMENT REMPLACANT CELUI

mais qu'elle ne concernait que les années scolaires à partir de 1961/1962 jusqu'à 1968/1969, soit les périodes postérieures à celles visées par la demande de Monsieur S... et ne faisait pas référence

X... à la somme de 350 000 euros ; alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations

Rudolf X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt n° 3125/81 rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société de droit américain

, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du décret du 24 décembre 1968, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la poursuite ; " aux motifs que les dispositions du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, que vise la prévention, ont été abrogées par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 ; qu'il est de principe

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La

COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 2160-77 DU 30 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250, L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN

LA SNCF, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940

1971, aide conducteur machine et chef de taille à Sainte Fontaine - 29 novembre 1971 – 31 juillet 1975, abatteur piqueur à Merlebach - 1er août 1975 – 31 octobre 1979, porte mire à Merlebach - 26 mai

, C'EST-A-DIRE, SELON LA COUR D'APPEL, JUSQU'AU 30 AVRIL 1972, L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE FAIT

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES

A ACQUIS LE DROIT AU BAIL D'UN MAGASIN SITUE JUSTE EN FACE DU LOCAL LITIGIEUX , QU'IL EST ETABLI QU'EN 1964 X...