Il résulte de ce texte qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger

qui peuvent résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il y a donc lieu de rechercher

Y..., et qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'une recherche que la cour d'appel n'avait pas à faire

, dont vingt mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils, renvoyant pour partie l'examen des demandes civiles à une audience ultérieure. 3.

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences

civiles a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; elle devait être déclarée dans les conditions prévues par la loi ; ainsi, la demande des parties civiles sera rejetée en totalité, le

alinéa 2, du code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement ; qu'il n'en va pas différemment d'une requalification retenant

civile, à la date du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ou de la délivrance de la citation, laquelle, lorsqu'elle est régulière en la forme et que son emploi se trouve autorisé par

Z..., a débouté la partie civile de sa demande tendant à la condamnation du prévenu intimé à lui verser des dommages-intérêts et l'a condamnée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

le syndicat F... - G..., civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en

Par arrêt du 2 mars 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau a ordonné la réouverture des débats, afin que les héritiers de la partie civile soient recherchés, en vue d'une

degré ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et, déboutant la partie civile, ont condamné celle-ci au paiement d'une amende civile ; Attendu que, sur le seul appel de Jean-Claude Y..., la

; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui a déclaré

, il avait seulement déclaré recevable la constitution de partie civile, déclaré Jacqueline X... civilement responsable des agissements de son fils mineur Cédric X..., accordé une provision à la partie

[H] [V] et la société [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui les a déboutés de leurs demandes

; que, d'autre part, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation assimile la personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile à celle qui, ayant été

civ, 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-18.378, Bull I n° 245 p.155) qui a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'entre-temps, la commune a assigné la société Albingia en

Le tribunal a également déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme A... , a condamné la prévenue à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre du préjudice moral, mais a débouté Mme A...

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

civile de la société Tourville Productions ; "aux motifs que le prévenu soulève l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de cette société en raison de l'irrégularité de la convocation de