au passif ou un décompte dressé par le créancier; qu'en décidant que la banque justifiait de sa demande à l'encontre de la caution par sa production au passif du débiteur principal et par un décompte

, que l'entreprise Roul était en règlement judiciaire, mais en déclarant néanmoins que celle-ci ne pouvait sérieusement soutenir que le défaut de production dans les délais n'était pas dû à son fait, l'arrêt

d'intérêt à agir la société Lesprit, l'arrêt retient que cette société ne justifie pas d'une action en responsabilité engagée à son encontre par le maître de l'ouvrage, premier bénéficiaire de la créance

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rasheed Bank, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Citibank, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats

graphiques européennes (le créancier), qui ne figurait pas sur la liste établie par le débiteur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, a déclaré hors délai sa créance, laquelle faisait

la caisse ne conteste pas ne pas avoir déclaré sa créance dans les délais requis et que, si ce défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes

R... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de créance, pour soutenir que la Société ISA PRODUZIONE serait forclose ; que le délai de forclusion n'ayant pas couru à l'encontre de la Société ISA PRODUZIONE, la Société ISA GROUP qui vient à ses droits

de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration, qui est une demande en justice du créancier, porte le montant de la créance due au jour du jugement et qu'à défaut de déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2024) et les productions, le 21 septembre 2017, la société Camping Maguide (la société Maguide) a passé commande à la société Ballario Revea (la société Ballario

réel consenti par la société [...], pouvait, en qualité de créancier réel, déclarer sa créance à la procédure collective de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

Y... que de Mlle Z... pour déclarer les créances du Crédit fécampois devait résulter d'un document écrit devant être produit ; qu'en l'espèce, ajoutaient les organes de la procédure collective, aucun document

la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., représentant des créanciers, reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance du trésor public au passif du débiteur pour la somme de 230 000 euros à titre définitif et privilégié,

les demandes officielles faites par lettre et conclusions; alors que l'arrêt devait analyser les attestations des griefs produites par M.

, avocat d'être resté adjudicataire" et "lui donne acte de sa réserve de faire connaître le nom de l'adjudicataire par une déclaration passée au greffe dans les délais légaux" ; que saisi par les créanciers

étendue au cas où le représentant des créanciers se borne à solliciter des pièces justificatives ; Attendu que pour rejeter la créance l'arrêt retient que la lettre du 16 octobre 2003, par laquelle

immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient

due à la créance patrimoniale née pour elle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération

consenti, le 11 avril 1995, à la société Hôtelière Paris Est (société HPE), un prêt de 10 500 000 francs, mis à la disposition de l'emprunteuse au moyen de versements échelonnés ; que ce prêt était productif