AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

ne présentant pas une image fidèle de la situation sociale et escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en jugeant que le préjudice

cassation, proposé pour Samuel Y... et le troisième moyen de cassation, proposé pour Philippe X... et pris de la violation des articles 231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe

Examen des moyens Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

le Syndicat coopératif des Thibaudières (le Syndicat) à lui rembourser différentes sommes au titre de charges qu'il aurait indûment payées pour les exercices 1988 et 1989 ainsi qu'en réparation du préjudice

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus

la démonstration d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice ; que les deux fautes reprochées par les époux [B] à la société au titre de leur préjudice moral et

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la disjonction des faits d'abus de confiance, commis au préjudice de Frédéric Y..., reprochés à Charles X

Cependant, elle peut s'abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour pour des motifs d'irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

X... avait invoqué l'inexécution de la prestation et le défaut de délivrance non seulement à titre reconventionnel pour obtenir l'indemnisation des préjudices de jouissance, mais aussi à titre principal

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, ci-après annexé 11.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Enoncé du moyen 7.

Z..., laquelle tendait à la réparation des préjudices matériel et moral subis notamment par M. Z..., et, de l'autre, l'intervention volontaire accessoire de M.

matériel subi, toute cause de préjudice confondue, à 50 000 francs (soit 7 622,45 euros) en réparation du préjudice moral (jugement, page 17) ; "alors, qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire

[T], invité les parties "à conclure sur le principe, l'étendue et l'évaluation du préjudice qu'ils ont subis à raison de l'annulation de ladite clause" ; qu'en faisant droit aux demandes des sociétés [

L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 13.

Jean-Paul X... et les membres de sa famille sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé un délai de trois mois, d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le préjudice éventuellement subi par

première, en août 1990 et les autres, en septembre 1990, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en motivant sa décision et sans excéder ses pouvoirs, ni méconnaître le principe