AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

général, n'avait pas été mandaté par le Conseil d'Administration pour assister le président à titre de directeur général et n'exerçait en fait qu'une fonction de directeur technique ; que l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ses pouvoirs à une personne dotée de la compétence et de l'autorité nécessaires pour l'exercer ; Jacques X..., en sa qualité de directeur de l'établissement, en l'absence de délégation de pouvoirs consentie

le remplacer, modifier ou mettre fin à sa mission ; qu'il pouvait demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société ou des associés, et, en cas de besoin, convoquer lui-même

le remplacer, modifier ou mettre fin à sa mission ; qu'il pouvait demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société ou des associés, et, en cas de besoin, convoquer lui-même

F..., délégué général aux achats, a annoncé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ...

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

la preuve qu'il avait, le 21 juin 1989, délégué ses pouvoirs comprenant l'obligation notamment de veiller au respect de la réglementation à Gérard Y... qui bénéficiait de la compétence, de l'autorité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Bougy, avocat général, et M.

de la même instance ; qu'il y a également lieu de rappeler que les délégations de pouvoir peuvent être consenties par le chef d'entreprise tant dans la gestion de l'entreprise que pour la présidence des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des pouvoirs identiques à ceux exercés par le président concurremment aux siens, ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonérant le président de sa responsabilité pénale ; "2 ) alors que la responsabilité

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2341 F-D Pourvoi n° E 16-21.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

n'est donc pas fondé à invoquer une quelconque délégation de pouvoirs en faveur de Claude B... ; que Jean-Claude X..., qui a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage en manquant aux obligations