le quatrième neuf mois plus tard ; QU'outre que les seules pièces versées aux débats relatives à la situation économiques de la société, à savoir le compte rendu de la réunion des représentants du personnel

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement La Société Civile Château BEYCHEVELLE soutient avoir régulièrement consulté les délégués du personnel et précise sur ce point qu'elle est dotée d'une délégation unique

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; aux termes de l'article L 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives

je pourrais être éligible dans le cadre de ce volontariat, une fois que le PSE aura été arrêté avec le CE » ; que le procès-verbal de la troisième réunion extraordinaire du 14 septembre 2009 de la délégation

Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

X... n'a pas assisté à plusieurs des réunions mensuelles de la délégation unique du personnel entre décembre 2009 et octobre 2010, qu'un délégué du personnel ne peut par nature assurer l'exercice de son

particulière de l'ancien dirigeant de la société et que ce dernier avait été verbalisé en 2003 pour entrave à la mise en place de la délégation unique du personnel et entrave à son fonctionnement ; qu'il

d'établissement, le fait d'avoir été candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal a violé les articles L. 21143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le délégué syndical d'un

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (...), un

unique du personnel a été mise en place en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, ses membres constituent le collège électoral chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT

syndical parmi les candidats aux élections ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; qu'en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein de la société

satisfaisant aux critères énoncés à l'article L. 2121-1 et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

obligation de moyens et non pas une obligation de résultat (..) ; que le reclassement de Monsieur V... au vu des éléments fournis par la SAS FARSY DISTRIBUTION s'est avéré impossible ; qu'en l'espèce, la délégation

X..., employé depuis 1988 par cette société et exerçant alors les mandats de délégué syndical et de membre de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 8 février 1999,

de l'emploi de l'entreprise sans justifier de difficultés économiques de cette dernière ou d'une menace sur sa compétitivité au sein du groupe ; qu'il ressort des procès-verbaux des réunions de la délégation

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières éjections au comité d'entreprise ou de la délégation