[M] sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 30 septembre 2024 quand cette loi, relative au délai dans lequel une demande tendant à obtenir

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. 5.

Ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne font débat en l'espèce.

institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,

Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'elle exposait, dans la lettre datée du 24 août 1994 : "j'ai saisi la Commission nationale technique dans les délais

n'avait pu commencer à courir à son encontre ; "alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai

M. et Mme [N], font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors : « 1°/ que le délai de prescription des actions en responsabilité contre les experts judiciaires

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai

fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Michel C..., partie civile; "aux motifs que le point de départ du délai

sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti. 12.

d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L

Le délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

ce territoire ; que le lieu où demeure une société est la France si celle-ci y dispose d'un établissement ayant une activité en lien avec le litige ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'allongement du délai

recevable l'action de Mme A... en reconnaissance de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur doit être engagée dans le délai

demandes prescrites et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité d'une clause de non-concurrence produisant des effets pendant toute la durée de mise en oeuvre de la clause, le délai

ministère public, alors, selon le moyen, que l'article 911 du code de procédure civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai

applicable n'est pas le délai de forclusion mais le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui avait été interrompu par la déclaration de créance à la procédure collective