discothèque ; que le liquidateur de la société, Mme X..., reprochant à la bailleresse, Mme Y..., de n'avoir pas eu d'attitude conciliante sur le montant du loyer, ni satisfait à son obligation de délivrance

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diproma fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de livrer une chose

le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège

du 30 janvier 1996 ; que Mme Y..., qui avait restitué le fonds en 1995, n'a pu rentrer dans les lieux malgré l'infirmation du jugement ; qu'après avoir obtenu une décision de référé ordonnant la délivrance

de non recevoir et l'exception d'incompétence territoriale soulevées par Mme Z... de A... et, par un second, a dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 novembre 1999 n'avait pas autorité de la chose

validé, soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants ou descendants

(les consorts U...), ont assigné l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps (l'ACCA) pour obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur.

condamnée à reconstruire le hangar ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

de la clause résolutoire et de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, alors « que le bailleur doit délivrer au preneur la chose

a assigné la société Bombrun en paiement du prix de ce matériel ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance

des bulletins de paie, pour en déduire que l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ne pouvait être opposée à M.

en paiement, en faisant valoir que les marchandises avaient été refusées par le sous-acquéreur car elles étaient affectées de vrillage, et qu'il n'avait ainsi pas été satisfait à l'obligation de délivrance

demande d'indemnisation sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique, des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse, éteinte par autorité de la chose

exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

la SCI a refusé de signer l'acte de vente ; qu'elle a assigné le liquidateur et le Cabinet Derycker, agent immobilier intervenu dans la transaction, pour obtenir l'exécution de l'obligation de délivrance

par motifs propres, que s'il peut être admis que c'est à la date de l'arrêt du 17 janvier 1994 que le préjudice s'est trouvé caractérisé et définitivement établi par une décision passée en force de chose

jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée du bail, c'est en principe au moment de la conclusion du contrat que s'appréciait l'obligation de délivrance du bailleur, de sorte que le locataire