et violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en

du suivi de nos consultants en inter-contrat.

En conséquence, conformément aux articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, nous vous informons que nous dénonçons l'ensemble de ces concours à durée indéterminée.

Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Quoiqu'il en soit vous n'aviez pas à remettre quelque document que ce soit au client ni les numéros de téléphones personnels des salariés de l'entreprise en vue de contact direct entre la clientèle et

, alors qu'il appartenait à M. et Mme X... de justifier de l'exécution de leur obligation de présenter la société Michèle A...- Z... à la clientèle du fonds vendu, dont elle avait constaté l'existence,

que les factures émises pour l'année 2010 dont elle soutient qu'elles ne correspondent à aucune prestation dès lors que la convention avait été dénoncée oralement à la fin de l'année 2009.

D... de sa demande d'indemnité de rupture du contrat de travail, dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la société Eurofeu services des indemnités servies à M.

X... engagé le 11 juillet 1980 en qualité de chef de laboratoire par la société, devenue après transfert de son contrat, la société Alter ego, a, après avoir reçu un avertissement le 17 octobre 2005, été

L'Agent informera Pasteur Cerba régulièrement de l'évolution du marché, des Clients, des Prospects et de la concurrence sur le Territoire » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce contrat que

Z..., et Mme A... ont été engagés en qualité de femme de chambre ou de valet de chambre selon divers contrats à durée déterminée dits "extra" pour surcroît d'activité et selon divers contrats saisonniers

Concernant le contrat-type daté du 05/04/2008, il y a lieu de constater que M.

QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

d'information préalable telle que stipulée aux conditions générales du contrat dont elle a constaté, par des motifs non critiqués, qu'il s'appliquait à l'utilisation du service minitel, de sorte que la

Philippe Y..., domicilié [...], 6°/ la société Delmar, société civile immobilière, dont le siège est [...], 7°/ Mme Marie-Etienne Z..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7

d'un accord collectif intervenue avant l'embauche de celui qui se prétend lésé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été embauché postérieurement à la dénonciation

, avec effet au 10 juillet 1996, le contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société NPPNET ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1996, M.

V..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

certains clients et en retenant que M.

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.