Toutefois, si le montant des investissements concernant chaque affaire dépasse 40 % de la valeur annuelle du contrat, le taux sera ramené à 1 % maximum.

de travail » ; qu'aucune pièce, aucun élément ne permettent, en l'espèce, d'analyser, comme constitutive d'une démission, la rupture du contrat de travail de M.

, ou des engagement unilatéraux de l'employeur dans une clause du contrat de travail ou d'un avenant à ce contrat ; que les parties s'opposent sur les éléments à prendre en compte au regard

peut dès lors ouvrir droit à congés payés ; qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

Mme P... se prévaut d'une valeur moindre de ces titres en appliquant une décote 25 % au motif que ses titres, minoritaires, ne peuvent être acquis que sur la base d'un prix décoté tenant compte de son

que l'employeur n'avait pas proposé au salarié toutes les possibilités de reclassement, a apprécié celles-ci à la date où le licenciement était envisagé parmi les entreprises dont elle a constaté que

qu'un litige est né quant à la responsabilité de cette situation ; Attendu que la société SOMEL fait grief à la Cour d'appel (Paris, 19 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation contre

; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Il convient tout d'abord de constater que dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée, la régularité de l'appel n'est plus contestée.

X... que lorsqu'elle est dirigée contre personne dénommée ; qu'en retenant, pour refuser de surseoir à statuer, que la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Interimob ne visait

X... en contrat à durée indéterminée en l'absence de demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 mai 1988, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

H..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° K 19-20.164 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à

du contrat et de ses demandes accessoires, la société SETEM formule deux griefs à l'encontre de la société ALCIOR : - un manquement à son devoir de conseil, de renseignement et de mise en garde, - des

P... et U... depuis le dépôt de l'offre révèle qu'ils ont renoncé à la condition résolutoire stipulée à l'article 11 de l'offre dans leur intérêt exclusif.

Codevi d'un montant principal de 190 561, 27 euros et un crédit de trésorerie par avances sur marché d'un montant de 650 000 euros, conjointement avec le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

, 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, compagnie d'assurances, 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre

Cet avis de contrôle précise également que ' tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés '.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société V... de ses demandes dirigées contre la société Ecodiag, aux

Y..., créancier inscrit, a formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'état de collocation ; Attendu que M.

constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail dès lors que n'était en cause qu'une obligation accessoire au contrat de travail, cependant que l'obligation de loyauté