de l'Yonne et la révocation par ce syndicat du mandat du délégué syndical qu'il avait désigné le 16 septembre 2011, ce syndicat a désigné en qualité de délégué syndical le 16 juillet 2012 M.

la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141

13 octobre 2008, la désignation de M.

a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du syndicat CFE-CCC ne devait être appréciée que dans les deuxième et troisième collèges alors

d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale et que selon l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d'application immédiate

X... représentait donc le syndicat qui a désigné M.

pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical

les syndicats représentatifs, et a pour effet de désavantager ceux n'ayant pas d'élus en nombre suffisant ; qu'une telle restriction des prérogatives de syndicats pourtant représentatifs, et à ce titre

D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE LE 11 JANVIER 1980, ET D'AVOIR RETABLI L'AFFAIRE LE 25 FEVRIER, ALORS QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE ET DEFINIE COMME "SANS FORME" PAR L'ARTICLE

de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme F... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait

organisations syndicales affiliées à la même confédération peuvent désigner chacune son délégué syndical ; qu'en décidant dès lors, pour annuler la désignation par le syndicat UGICT-CGT de Mme X... du

que, selon l'article L. 2142-1 du code du travail, sont habilités à constituer une section syndicale chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel

sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu

premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, qu'il n'est permis à chaque syndicat usant de cette

organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise à désigner un permanent syndical, cette désignation étant subordonnée à la qualité de délégué syndical d'établissement ou de délégué syndical

par les syndicats représentatifs au niveau national de délégués syndicaux centraux et qu'en application de l'article 11, §§ I et II, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le syndicat CFTC est présumé

droit n'est reconnu à tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national que pour l'exercice des droits syndicaux visés par ce texte (à savoir la désignation des délégués syndicaux

ALORS QU'il n'y a pas de représentativité d'emprunt ; que seul un syndicat personnellement représentatif pour créer une section syndicale et désigner des représentants syndicaux ; qu'en validant la création

de délégués syndicaux, représentants syndicaux et délégués syndicaux centraux au sein de l'unité économique et sociale (UES) SFR ; que ces désignations, en ce qu'elles aboutissent à un nombre de délégués