au 13 mai 1991 ; "que les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels modifient les éléments constitutifs de l'infraction dans

-Y... et Fils, dont Serge X... est le gérant, a importé en France, du 24 avril 1997 au 26 mars 1999, onze conteneurs contenant des sacs d'emballage, qui ont été déclarés pour quatre d'entre eux d'origine

Michel G., décision n°2011-199 QPC, § 6 ; CC, décision n° 2012-289 QPC du 17 Janvier 2013, M. Laurent D. ; CC, décision n° 2014-385 QPC du mars 2014, M. I...

février 1997, que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi, que la décision a été rendue le 4 mars 1997 par MM.

janvier 2012, limité en conséquence à 4 879,96 euros et 487,99 euros le montant des créances de M.

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1792 du même code ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un expert par l'assureur à la suite d'un

de la loi n° 79-8 du 4 janvier 1978, 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, 815-3, 1842 et 1872 du code civil.

Entre le 12 janvier et le 3 mai 2022, M.

Elles prévoient également que « lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 octobre 1991, MM. Thomas X... FF..., Michel Y...

à la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et conformément à la jurisprudence constante, un majeur en curatelle pouvait, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives

Entre le 12 janvier et le 3 mai 2022, M.

continuait de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, peu important que la société Polynt composites ne comporte qu'un seul établissement, la

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

[R] a été mis en examen des chefs de viol incestueux et agressions sexuelles incestueuses, sur mineur de quinze ans et par personne ayant autorité, entre le 2 mars 1999 et le 31 janvier 2006. 4.

José Javier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

G..., outre qu'elle est bien antérieure à la désignation de M. TZ...

en place de la toiture dudit lot dans les conditions antérieures et le rétablissement du lot n° 188 en sa destination première de garage, alors : « 1° / que les consorts D... faisaient valoir que la

conclus avec d'autres clients s'analyse en un paiement préférentiel non punissable pénalement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;