AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

K..., huissier de justice ; qu'en jugeant que la révocation de Mme G... n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires et injurieuses au motif inopérant que la présence de M.

de justice afférents à l'exécution de cet arrêt, l'autre au titre du solde de travaux exécutés dans le cadre du marché susvisé ; que cette déclaration a été contestée ; que la société Assystem a assigné

à accréditer la croyance en la réalité du gain ; "alors que toute décision de justice doit comporter des motifs propres à la justifier ; que des motifs obscurs ou inintelligibles ne peuvent servir

désigné par le vendeur ; ce constat sera signifié à l'acquéreur auquel il serait opposable » et « Cette signification vaudra mise à disposition des biens et permettra au vendeur d'exiger le solde du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au CHSCT avaient été délivrés à la personne de ses deux membres désignés pour le représenter en justice, en cas d'action en justice à l'encontre de l'expertise litigieuse, et que le CHSCT n'établissait

Y... et objet du procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 octobre 1993 et du rapport de M.

; qu'il confirmait cette perte de confiance et le contentieux grandissant dans sa requête présentée le 5 juin 2006 devant le président du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un huissier

de justice, qu'outre les travaux de la terrasse qui n'avaient pas encore débuté, les travaux de logement du personnel n'avaient pas été effectués, les plafonds endommagés n'étaient pas refaits et les

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,16 décembre 2022), Mme [K] a été engagée le 16 septembre 1991, en qualité de secrétaire 1er échelon au sein d'une étude d'huissier de justice reprise par la société

en des infiltrations d'eau d'origines diverses et en un défaut de conception de la voirie, le syndicat des copropriétaires Deves expansion (le syndicat des copropriétaires) a obtenu en référé la désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Un procès-verbal a été dressé à cette occasion par un huissier de justice. 3.

B..., après avoir obtenu d'une banque un prêt destiné à régler cette dette, a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, M. C..., à M.

une clause de restitution des lieux et du matériel d'exploitation dans le même état qu'à l'entrée, sauf usure normale; que la locataire ayant résilié le bail en 1990, les propriétaires ont obtenu en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le lait et les produits laitiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue, du fait de son activité ou de sa non-activité, la désignation