pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine des Béates, pour avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons alcooliques ; qu'elle a demandé

et enregistrée au greffe le 4 novembre 2022, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande

Après rejet de sa réclamation, il a assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

recouvrement d'une certaine somme au titre de l'indemnité de retard calculée selon les dispositions de l'article 1727 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'elles ont demandé

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

1984, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Traci Bourgogne, devenue JPN Construction, a été assigné par celle-ci en paiement d'un solde de prix et a reconventionnellement demandé

application spécifique du programme informatique d'intelligence artificielle Watson, conçu et développé par la société IBM ; que le Crédit mutuel a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 16 novembre 2018), l'association GE Ouest a saisi, le 27 octobre 2017, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

est ..., 2 / de la société Fargues, dont le siège est routede Bordeaux, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, 3 / de la société Les Trois F, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Mothiron, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

demeurant ..., 3 / du Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., 4 / de la société Mab Invest, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de précisions sur le numéro de série de l'appareil et l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ; Attendu que, pour

juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que la demande

au préjudice de la société Multi cap par un jugement devenu irrévocable qui, avant de statuer sur le préjudice, a désigné un expert ; que par un second jugement, le tribunal, après avoir rejeté leur demande

X... après son départ de la société CAPS, a formé tierce opposition à un arrêt précédemment rendu entre cette société et le salarié et ayant débouté ce dernier de sa demande d'annulation de la clause de

X... de sa demande d'annulation du contrat ; qu'après nouveaux commandements auxquels M.

Le 30 juin suivant, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du mariage. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

plusieurs organisations syndicales ; que les syndicats Sud Solidaires BTP et Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, non signataires des protocoles, ont saisi le tribunal d'instance le 27 novembre 2015 d'une demande

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 68 du décret du 31 décembre 1992 ; Attendu qu'en cas de contestation devant