; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

(Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16

[N] de ses obligations, M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire et de fixation de nouvelles astreintes. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), que la société

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 15 mai 2018. 6. Sur appel de l'avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes et, en conséquence, de valider l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la prolongation de la détention provisoire de M.

permettant au cas d'espèce de se prévaloir de l'exécution provisoire des deux jugements frappés d'appel n'avaient pas à être joints, au surplus en original, à l'acte de saisie.

excède ses pouvoirs ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, qu'après avoir déclaré l'appel de la décision irrecevable, en rejetant toutes autres demandes, la cour d'appel n'a pas statué sur le fond

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et déclaré Henri X..

jeudi 6 avril 1995 pour comparaître devant la cour d'assises le lendemain, 7 avril 1995; qu'il a fallu ramener à exécution, le 27 avril 1995, l'ordonnance de prise de corps pour s'assurer de sa personne

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Michel X..

pour que l'acte soit notifié au défendeur lorsque ce dernier comparait, défend à la requête du demandeur, formule des demandes et se présente à l'audience devant le juge étranger ; que, pour rejeter l'exception

Y... par négligence ou ressentiment personnel et que, créancier de l'indemnité de rupture provisoirement évaluée par voie de justice, celui-ci avait omis d'utiliser les mesures d'exécution légales, la

La société CSF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 21 septembre 2021 en ce qu'elle avait rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 3 août 2021 par Mme [M], alors : « 1°/ que le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, susceptible

M... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen, délivré en 2015, pris sur le fondement de deux décisions du 21 novembre 2000 et 25 janvier 2002, ordonnant son « arrestation provisoire » de plusieurs

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2021) et les productions, en exécution d'une ordonnance rendue par un juge de l'exécution, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires

A..., demeurant, depuis lors, au Canada, aurait confectionné et activé l'engin explosif ; qu'après qu'un mandat d'arrêt international, assorti d'une demande d'arrestation provisoire, a été délivré contre