l'article R. 420-15 du Code des assurances aux termes duquel le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même la première fois en cause d'appel, en vue, notamment,

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction

, qui, connaissant des suites d'un accident de la circulation, a fixé l'indemnisation de ses divers chefs de préjudice, que devant des juridictions pénales pour répondre d'un délit ; Attendu que la

de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2

de la tierce personne, à l'indemnisation que des seuls besoins qui ne seraient pas déjà pris en charge à ce titre ; qu'en fixant l'indemnité revenant à M.

X... de la possibilité d'obtenir de la juridiction répressive la reconnaissance de la faute pénale qui aurait à l'évidence « favorisé sa position devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le

sur l'action portée devant la juridiction civile ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse le recel successoral suppose que soient accomplies des manoeuvres ayant pour objet de divertir l'un des biens dépendant

l'ASSEDIC est recevable, après engagement des poursuites pénales par le ministère public, à demander la réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, alors même que la procédure amiable n'a

estimant que ce préjudice est également indemnisé au titre des souffrances endurées ; que ce poste de préjudice tend à indemniser les souffrances liées à l'angoisse d'une mort imminente, ce qui suppose

E... ayant vendu la pleine propriété de ce bien, sans sa participation, Mme Y... a cité directement celui-ci devant la juridiction pénale, sous la prévention de faux et usage de faux en écriture authentique

PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 18 MARS 1970, NE S'AGISSANT

, devait renvoyer le salarié à se pourvoir devant le juge du premier degré ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1411-1 et R. 1454

affaires portées devant les chambres sociales des cours d'appel.

Ils relèvent encore qu'en mettant en exergue les actions qu'elle sélectionnait, accompagnées d'une indemnité moyenne chiffrée sur la base, non d'indemnisations obtenues mais des indemnités demandées par

portée devant la juridiction civile.

1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1963, 25 TITRE II DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal s'attache aux faits qui sont le soutien nécessaire du dispositif, aux éléments constitutifs

obligations dont le sursis est assorti, condamner le prévenu à réparer " comme il est statué sur elles infra ", tout en prononçant un sursis à statuer sur le bien-fondé des demandes formées par les parties

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution