et de congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun contrat d'assurance groupe n'avait été souscrit par l'employeur

700 du code de procédure civile, condamne cette société à payer à M.

exclusives de l'application de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du plan social et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, et subsidiairement

branche du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour réduire à 130 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice, telle que résultant de l'application de l'article

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

branche du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour réduire à 230 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice, telle que résultant de l'application de l'article

, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Sedadi à payer à M.

X... a adhéré à l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7 -6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position soutenue en appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position soutenue en appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position soutenue en appel

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille