2018, à comparaître à une audience d'orientation ; que par un jugement d'orientation, réputé contradictoire, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande

la société Chaska l'a assignée en paiement des sommes dues et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale ; que la société Orange a reconventionnellement demandé

actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation du préjudice social et d'un préjudice personnel ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande

sous tutelle, du 18 novembre 1982 au 14 décembre 1983, et que sa mère, usufruitière, l'a également été du 20 décembre 1983 au 20 novembre 1984; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de ses conditions de travail en violation de son statut de salarié protégé, le salarié a saisi, par requête en date du 31 décembre 2018, la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande

lorsqu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande

en annulation de l'assemblée générale du 13 juillet 2011 et de deux décisions ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande en nullité tant de deux décisions que de l'assemblée, dont le procès-verbal

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'acte d'huissier du 8 avril 2019, et a déclaré irrecevables les conclusions du 9 juillet 2019 de l'employeur

statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné l'arbitre de la société Sodema et rejeté la demande

de nullité du rapport d'expertise judiciaire et de sa demande de nullité de la procédure en fixation du loyer commercial renouvelé et d'AVOIR en conséquence fixé le prix du bail commercial renouvelé pour

de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan sont recevables en leur action, et sursis

Renée Y..., a fait saisir et vendre un immeuble de sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée au profit de la société civile immobilière du Moulin de Kersaat (SCI) ; que Mme Renée Y... a alors demandé

reconstitué le dépôt de garantie et payé le loyer de septembre 2013, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que le cessionnaire a, à titre reconventionnel, demandé

de la vente ; qu'en décidant, pour rejeter la demande en nullité de la vente consentie à M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et de demandes subséquentes.

La demande de nullité de la stipulation d'intérêts a été écartée comme irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

l'audience de la cour d'appel du 19 septembre 2018, n'a été informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire qu'après que son avocat a soutenu une demande