» énonce : « La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la collectivité : I - Moyennant un préavis de 8 (huit) jours, en cas de retrait

, alors, selon le moyen, que la demande de résolution du contrat de vente formulée par l'acquéreur, lorsqu'elle est acceptée, anéantit le contrat et oblige le vendeur à restituer les sommes perçues à titre

La demanderesse au pourvoi n° X 22-19.957 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande

pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci se trouve justifiée par l'application d'un horaire d'équivalence à un salarié qui n'en remplissait

de ses demandes, l'arrêt retient que si le retrait d'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure, il s'avère que la décision administrative affectant le salarié a présenté pour la société

la clause résolutoire du bail et les voir condamner solidairement à payer l'arriéré de loyers et une indemnité d'occupation ; Attendu que l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance ayant constaté la résiliation

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [U] (salariée) de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire son contrat

société Cozeg a reconnu qu'en dépit de cette interdiction, elle avait permis à ses clients d'acheter des devises à l'aide de leurs cartes de crédit, mais que l'un d'eux, ayant commis des fraudes en retirant

de brevet en demande de certificat d'utilité, lequel sera délivré le 12 mai 1980 ; que la protestation de M.

X... a demandé le versement de l'indemnité forfaire prévue à l'article 22 de son contrat, en cas de "retrait définitif du permis de conduire" ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de son contrat

S... d'une demande en annulation de la cession de bail à l'EARL et en résiliation de ce bail, a, en se fondant sur un arrêt rendu le même jour et en réalité inexistant, rejeté la demande en renouvellement

Cet engagement est valable (...) pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation » ne constituait pas

résiliées de plein droit, si bon semble au propriétaire, dans les cas suivants : - à défaut de dépôt par l'exploitant d'une demande dûment complétée d'autorisation d'exploiter, et ce dans les 6 mois de

Y... de leurs demandes le jugement retient que suite au retrait de l'agrément et à la résiliation de plein droit du contrat auprès de la MARF, soit le 27 février 2007, il est constant que M.

sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, rejeté en conséquence ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis

retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut demander la résiliation du bail à la fin d'une des périodes annuelles suivants la date à laquelle il aura atteint l'âge requis ;