grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la propriété du bief et de ses berges, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que la zone

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant notamment à voir constater que Mme Y... était bien propriétaire, outre du Moulin de [...]  , des ouvrages accessoires nécessaires

En effet, la SIDR a acquis la parcelle litigieuse par acte notarié, des propriétaires désignés dans l'acte, après un rappel effectué par le notaire de l'origine de propriété des parcelles objets de la

, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation solidaire de Mme Jennifer A... et de M.

[M] a certifié l'exactitude, et en ne tenant compte que de sa seule part sur les biens dont il est propriétaire indivis avec son épouse, le cautionnement souscrit à hauteur de 455 000 euros n'apparaît

L'acte d'acquisition de A...

sera confirmé en ce qu'il l'a déclarée propriétaire des parcelles cadastrées commune de Châteauneuf de Grasse, section C 431 et C 433 et a débouté la ville de Cannes de sa demande tendant à voir déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... et C... ont chacun acquis de Mme Y..., par actes du 30 mars 2007, 90 parts sociales qui appartenaient initialement à Alain A... ; que pour débouter Mme X... de ses demandes en restitution de ces parts

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Laurent X...de sa demande tenant à l'annulation de la décision de rétrocession au GFA de JANET des terres acquises des consorts Y...prise par

pendant la durée du mariage, constituaient des biens propres du mari et ouvraient droit à récompense au profit de la communauté et rejeter les demandes de l'épouse tendant à l'application de la sanction

Z... et la société de droit anglais Redshield Properties pour faire déclarer qu'il était le véritable propriétaire d'un appartement, sis ..., qui avait été acquis par cette société le 30 juin 1983 ;

Le demandeur au pourvoi n° J 23-18.776 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le syndicat des copropriétaires se trouve, dès lors, bien fondé en sa demande de confirmation du jugement, qui a ordonné la démolition de la construction litigieuse et la remise en état des lieux conformément

Henry Vincent Y... dans l'acquisition du bien immobilier de l'[...] par son père M. Henri Marcel Y... et l'appauvrissement du patrimoine de ce dernier que l'intention de M.

correspondant à cette donation, soit 127 500 francs ; Considérant que le 19 mars 1990, Mme [K] a acquis 15 % du bien situé à [Localité 5] ; Considérant que le prix d'acquisition était de 7 000 000 francs

son financement ; qu'en l'espèce, en référence à l'acte notarié du 8 juin 1991, il est constant que Monsieur Y... a acquis l'immeuble sis à Tiffauges pour son compte et en est devenu seul propriétaire

ces condamnations ont été déclarées communes en leur qualité de nouveaux propriétaires du fonds des époux X..., font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle le jugement aura acquis un caractère définitif

de biens, chaque bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement et que pour les avoirs mobiliers détenus sous forme de comptes joints comme pour les immeubles