légales qui s'imposaient et a, en conséquence, violé la disposition susvisée; alors troisièmement, que conformément à l'article 954 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande

à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf à y ajouter et dire que les condamnations principales prononcées produiront intérêts de la façon suivante : - à compter du 5 mars 2007, date de la mise

réception aurait été postérieure au 3 mai 1997, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Daniel X..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Daniel X..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

qu'ainsi la cour d'appel a refusé de déduire les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que, la Socatrem ayant demandé

Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. 8.

délibération d'assemblée générale "ayant valeur de convention" aurait apporté des réserves à ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle avait expressément demandé

..., du montant de ce chèque soit 3 925,93 €, sous déduction de la somme équivalente aux frais à rembourser invoquée par le salarié soit 67,25 €, et admise par l'EURL EPB PHOTOVOLTAIQUE puisqu'elle demande

de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté

elle avait connaissance du rapport d'expertise; qu'il convient de déclarer acquise la prescription quinquennale édictée par l'article L.143-14 du code du travail et de débouter l'exposante de ses demandes

Aux termes de ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 6.

pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution pour le tout devant la cour d'appel, il en va différemment lorsque le jugement

Vito avaient le même président, la cour d'appel a statué par un motif purement hypothétique, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la partie qui demande

que celui-ci lui soit abandonné ; que, subsidiairement, elle a demandé l'attribution préférentielle d'une maison ; que le premier juge l'a déboutée de cette dernière demande et, constatant l'opposition

Maurice X... que celui-ci a demandé la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la dissolution de la société en date du 28 mai 1990 ; que M.

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions initiales du 7 septembre 1993, dont elle a sollicité dans ses écritures ultérieures que le bénéfice lui soit adjugé, la SNC Y... a demandé

a condamné Mme Le Y... à verser à Mme X... les sommes qui lui avaient été allouées à titre de salaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait demandé

à la réception au port de débarquement dans les deux sens aller et retour, a donc violé le contrat faisant la loi des parties et méconnu l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin elle avait demandé

, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [C] se bornaient à demander la confirmation du jugement, lequel avait constaté la