comme virtuellement comprise dans celle-ci ; qu'il ne peut davantage s'agir d'une demande additionnelle de celle en garantie ; que la faculté donnée à une partie par l'article 566 du Code de procédure

La demande additionnelle s'élève, hors frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de : 49. 694 – 39. 361, 15 = 10. 332, 85 euros.

Palmers à payer à la société civile MPB la somme de 150.000 ¿ à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 201.249 ¿ en indemnisation de sa perte financière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « que sur la demande

X... a demandé le rétablissement de l'instance en formant à l'audience du 19 février 2004 des demandes additionnelles en paiement de sommes à titre de journées "congés sous-sol" pour les années 1998 à

qui a constaté que la salariée avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le 15 juin 2016, a violé les textes susvisés.

soit de porter sa nouvelle demande devant la cour d'appel, soit d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié

Le jugement qui avait fait droit aux demandes pour la période 2004 à 2007 sera réformé et Mme [N] déboutée.

avoir lieu à homologation qu'en ce qui concernait la valeur des différents biens, constaté que certaines parcelles étaient des biens propres à Mme Y... et débouté les parties de toutes leurs autres demandes

d'une assurance-décès (arrêt, p. 7, al. 2), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des époux [G], p. 13, al. 4), si ces examens médicaux ne procédaient pas d'une demande

antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant

complet ainsi que le paiement de différentes sommes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes

l'année 2015, constitué le dossier de plaidoirie de 118 pages, déposé le 21 juillet 2015, auprès de la juridiction de proximité du 15ème arrondissement, complété et modifié le 26 décembre 2015 par une demande

nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, en se dispensant, en conséquence, d'examiner les moyens tirés de la prescription des faits fautifs repris devant

[H] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme E... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme N... et rejette les autres demandes

[K] [U] a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance ainsi que devant la cour d'Appel; L'AASS Natation est bien fondé à solliciter l'irrecevabilité des demandes de

X...et Mme Y...se sont mariés en 1983, sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a homologué leur convention portant adoption de celui de séparation

évolué depuis l'introduction de la présente instance, pour prétendre qu'elle «.... est toujours pas remplie de l'intégralité de ses droits sociaux.. découlant de l'honoraire CACEL », ne formule aucune demande

rejeté les demandes de M.

licenciement ou en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il suit de là que la société Briffaz a été jugée sur ces demandes additionnelles formées à son insu, notamment